La suite
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TC+P7-TC1-COD-2010-0214+0+DOC+PDF+V0//FR&language=FR
***I
POSITION DU PARLEMENT
EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 23 novembre 2010 en vue de l’adoption du
règlement (UE) n° .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant
l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil en ce qui concerne
l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs
portant une «
» (DCI) de
l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la
fabrication de produits pharmaceutiques finis
(EP-PE_TC1-COD(2010)0214)
PE
ANNEXE IV
Liste des produits pharmaceutiques intermédiaires, à savoir les composés utilisés pour la
fabrication de produits pharmaceutiques finis, devant être retirés de la liste des produits
admis en exonération des droits figurant à l'annexe 6 de l'annexe I du règlement (CEE)
no 2658/87 en raison de leur transfert sur la liste des produits admis en exonération des droits
figurant à l'annexe 3 de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87
2920 90 85 163133-43-5
4-(nitrooxy)butyle (2S)-2-(6-méthoxy-2-naphthyl)propanoate
voir naproxcinod (DCI)
http://www.assembleenationale.fr/europe/pdf/doc_e/e5547.pdf
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs
portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale
de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits
pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87
Les résultats des négociations sur le commerce des produits pharmaceutiques sont un
arrangement entre les principaux pays producteurs de produits pharmaceutiques qui vise à
réduire à zéro et sur une base NPF leurs droits consolidés au niveau de l'OMC sur certains
produits pharmaceutiques, y compris des substances actives et des produits intermédiaires.
Les parties à l'accord sont l'UE, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Suisse, la Norvège et
Macao (Chine).
L'arrangement couvrait à l'origine plus de six mille produits. Toutefois, comme de nouveaux
produits pharmaceutiques sont constamment développés, l'arrangement prévoit des révisions
périodiques. Les parties ont convenu de "se réunir sous les auspices du conseil du commerce
des marchandises de l'OMC, normalement une fois tous les trois ans, afin de réexaminer la
liste des produits admis en exonération de droits en vue d'y ajouter, par consensus, des
produits pharmaceutiques supplémentaires". La couverture a été réexaminée une première fois
en 1995-1996 et à la suite de cette révision, 465 produits supplémentaires ont été admis en
exonération des droits de douane. La deuxième révision en 1998 (mise en oeuvre en
juillet 1999) a entraîné l'admission en exonération de 639 produits supplémentaires. La
troisième révision en 2006 a entraîné l'ajout de 1290 produits.
La présente proposition invite le Conseil et le Parlement à autoriser l'ajout de 718 produits
pharmaceutiques et chimiques supplémentaires à la liste déjà existante de 8619 produits admis
en exonération des droits de douane consolidés à leur importation dans l'UE.
Un quatrième examen des produits couverts par les résultats des négociations a été lancé en
2009, conformément à l'article 3 des résultats, qui dispose que les participants examinent au
moins tous les trois ans la liste des produits en vue d'inclure des produits pharmaceutiques
supplémentaires admis en exonération des droits de douane. L'UE a participé à ces
discussions techniques. Au cours de ces discussions, les participants sont parvenus à la
conclusion que d'autres DCI et produits pharmaceutiques intermédiaires utilisés pour la
production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis devraient être admis en
exonération des droits de douane et que la liste de préfixes et suffixes spécifiés pour les sels,
esters ou hydrates de DCI devrait être étendue, avec l'addition de 718 nouvelles substances à
la liste des produits admissibles en exonération des droits de douane.
Les États membres ont été consultés au cours des discussions techniques.
Le Conseil et le Parlement sont invités à adopter la proposition jointe de règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du
Conseil afin d'étendre l'admission en exonération des droits de douane dans l'Union
européenne aux produits pharmaceutiques et chimiques susmentionnés.
Si je comprends bien le naproxcinod à la dénomination commune internationale et je ne lis nulle part qu'il peut être retiré .